Conditions d'acquisition

Conditions et critères de la SNHBM

Pour acquérir un logement auprès de la Société, les conditions générales et critères standards ci-dessous sont à respecter.

Conditions générales

• Les logements sont vendus sous le régime du droit d’emphytéose (99 ans).
• La SNHBM dispose d’un droit de préemption (99 ans) à travers le pays ; des exceptions avec un droit de préemption de 25 ans sont possibles pour des projets dans des régions plus éloignées des centres urbains ou d’activités.
• Toute location est interdite.
• Le logement ne peut pas être inhabité.

Critères standards 

• Un minimum de 60% des acquéreurs doivent obtenir une prime de construction de l’État.
• Le plafond de revenus de la SNHBM doit être respecté.
• Ne pas être propriétaire au Luxembourg et/ou à l’étranger (ou s’engager à vendre son logement actuel au plus tard 3 mois après la remise des clés).

Dans un souci d’occupation adéquate des logements, la Société veille à ce que la taille du logement acquis soit le plus adapté à la composition d’un ménage.

Les conditions de vente spéciales pour les communes de Kehlen et de Koerich

Lors de la vente, la priorité sera donnée aux personnes résidentes ou travaillant dans la Commune de Kehlen et/ou la Commune de Koerich.

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