Conditions d'acquisition
Conditions générales de vente d’un logement abordable ou à coût modéré
Pour acquérir un logement auprès de la Société, les conditions générales ci-dessous sont à respecter.
Conditions générales
- Les logements sont vendus sous le régime du droit d’emphytéose (99 ans).
- La SNHBM dispose d’un droit de rachat (99 ans) à travers le pays.
- Toute location est interdite. L’acquéreur est tenu d’habiter soi-même le logement.
- Le logement ne peut pas être inhabité.
- Un minimum de 60% des acquéreurs doivent être éligibles à un logement abordable ; maximum 40% à un logement à coût modéré.
- Ne pas être propriétaire au Luxembourg et/ou à l’étranger (au plus tard 9 mois après la remise des clés).
| Type de communauté domestique * | Plafond de revenus – Logement abordable (revenu mensuel net**) |
Plafond de revenus – Logement à coût modéré (revenu mensuel net**) |
|---|---|---|
| 1 adulte sans enfants | 3.968,15 € | 4.475,89 € |
| Communauté domestique sans enfant | 6.081,92 € | 6.865,61 € |
| Communauté domestique avec 1 enfant | 7.180,19 € | 8.107,38 € |
| Communauté domestique avec 2 enfants | 8.123,94 € | 9.172,55 € |
| Communauté domestique avec 3 enfants | 8.830,37 € | 9.961,76 € |
| Enfant supplémentaire | 982,38 € | 1.109,32 € |
*Communauté domestique = ménage
**Les valeurs du tableau s’entendent à la cote d’application de l’échelle mobile des salaires de 944,43.
Dans un souci d’occupation adéquate des logements, la Société veille à ce que la taille du logement acquis soit le plus adapté à la communauté domestique.
Les conditions de vente spéciales pour les communes de Kehlen et de Koerich
Lors de la vente, la priorité sera donnée aux personnes résidentes ou travaillant dans la Commune de Kehlen et/ou la Commune de Koerich.
Découvrez notre procédure de sélection relative aux projet en étroite collaboration avec les communes !