Pour acquérir un de ces logements, certaines conditions générales et critères standards sont à respecter.
En savoir +
Veuillez d’ores et déjà noter que les logements sont vendus sous le régime du droit d’emphytéose et que la Société dispose d’un droit de préemption de 99 ans.
Droit de préemption
L’acquéreur s’engage à occuper personnellement le logement pendant une durée définie de 99 ans. Pendant cette période, il lui est interdit de donner le logement en location ou de le laisser libre d’occupation. Au cas où le propriétaire souhaite vendre son immeuble avant le délai ci-avant indiqué, la Société bénéficie d’un droit de préemption.
En cas de revente du logement endéans le délai de 99 ans, l’acquéreur devra restituer à la Société les primes, bonifications, aides conventionnelles et autres avantages qui lui auraient été alloués ou simplement bonifiés.
Droit d’emphytéose
Les logements construits à Elmen sont vendus sous le régime du droit d’emphytéose. Ce droit concerne uniquement le terrain ; l’immeuble est vendu en pleine propriété. Il s’agit d’un droit à longue durée conclu pour 99 ans.
L’emphytéote exerce tous les droits attachés à la propriété du fonds ; il a donc la faculté de céder son droit gratuitement ou à titre onéreux, de l’hypothéquer et de le grever de servitudes pour la durée de sa jouissance. Il s’oblige et oblige ses héritiers à ne rien faire qui puisse diminuer la valeur du terrain faisant l’objet du contrat de bail.
L’emphytéote, c.-à-d. le locataire, a la pleine jouissance du terrain sous condition de payer une redevance annuelle.
Actuellement, les loyers annuels s’élèvent à 481,79 € pour une maison et à 260,16 € pour un appartement (indice 09/2022).
Ces loyers varient en fonction de l’indice des prix à la consommation.
À l’expiration du droit d’emphytéose, la Société peut soit proposer une prolongation du droit, soit reprendre les constructions érigées sur les terrains loués, à charge pour elle d’en rembourser la valeur du gros œuvre fermé telle qu’elle existera à la fin du bail.